Le dispositif d'investissement locatif « Pinel »

Ce dispositif fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, pour l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Cette réduction d’impôt égale 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (selon ma durée d’engagement), dans la limite d’un montant total de 300 000 € et d’un prix au m² de 5 500 € maximum.

La réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € pour l’impôt sur le revenu annuel

Cette réduction d’impôt est étalée sur 6, 9 ou 12 ans et s’applique pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

La limite est fixée à deux acquisitions par an et par investisseur-propriétaire.

Les conditions


  • Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique, en étant conforme à la RT 2012 (Réglementation Thermique) ou labélisé BBC (Bâtiment Basse Consommation).
  • Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ans ou 12 ans, à usage de résidence principale, auprès de locataires qui peuvent être des ascendants et des descendants.
  • La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
  • Les locataires devront présenter un niveau de ressources plafonné ; à savoir :
Situation familialeZone A bis
(Paris et périphérie immédiate)
Zone A
(petite couronne et 2e couronne de la région parisienne)
Personne seule36 993 €36 993 €
Couple55 287 €55 287 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge72 476 €66 460 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge86 531 €79 606 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge102 855 €94 240 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge115 851 €106 049 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+12 908 €+11 816 €
  • Le loyer mensuel doit respecter un plafond, multiplié par un coefficient de pondération fonction de la surface du logement. Le coefficient de pondération ne peut dépasser 1,20.

1) Les plafonds :

Zone A bis
(Paris et périphérie immédiate)
Zone A
(petite couronne et 2e couronne de la région parisienne)
16,83 €/m212,50 €/m2

2) Le calcul du coefficient de pondération :

Ce dernier égale : 0,7 + (19/S), où « S » est la surface habitable pondérée du logement

A titre d’exemple, pour un appartement de 2 pièces de 45 m2 habitables disposant d’un balcon de 5 m2, S est égal à 45+5/2 = 47,50m2.

Ainsi, en zone A Bis, le loyer plafond du logement est égal à 16,83€ x (0,7 + 19/47,50) = 18,51 €/m2. Dans cet exemple, le loyer plafond est majoré de 10%. Pour tout logement d’une surface pondérée inférieure ou égale à 38m2, le coefficient de pondération du loyer plafond est égal à 1,20.

A noter :


  • Dans un souci de mixité sociale, au sein d’un même immeuble de plus de 5 appartements, seule une part limitée des logements peut bénéficier du dispositif (fixée par décret, dans la limite de 80%). La mise en œuvre de cette mixité est du ressort du promoteur, passible de sanctions si elle n’est pas respectée.