Les fiches pratiques La TVA réduite à 7%

Les programmes immobiliers neufs situés dans ou à proximité de certains quartiers répertoriés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) vous permettent de bénéficier du taux de TVA réduit à 7 % pour l’achat de votre logement.

Vous bénéficiez alors de conditions financières d’acquisition très avantageuses, tout en achetant un bien dans un environnement amené à se développer.

• Le terrain du programme immobilier doit être situé dans ou à proximité d’une zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée par l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine).
• Vous devez acquérir votre logement afin de l’occuper au titre de résidence principale.
• Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
  
  

Source : CODE GENERAL DES IMPOTS

Nota bene : Les revenus à prendre en compte sont ceux correspondant au revenu fiscal de référence de l’année N-2 au jour de la signature du contrat de réservation (référez-vous à votre fiche d’imposition).