Les fiches pratiques Le Pass-Foncier© collectif

Le Pass-foncier® est un dispositif d’aide d’accession à la propriété mis en place par l’Etat et les partenaires sociaux du Action Logement pour acheter un logement neuf. Loi du 25 mars 2009 – Arrêté du 20 mai 2009

Il permet de bénéficier de différentes aides publiques très importantes pouvant dépasser 60 000 euros pour un même ménage. Le Action Logement accompagne le ménage à toutes les étapes du projet. Il apporte également une garantie de rachat et une garantie de relogement en cas de difficulté.

• Vous voulez acheter un logement neuf, en résidence principale.
• Vous n’avez pas été propriétaire de votre logement durant les deux dernières années.
• Les revenus fiscaux de votre ménage déclarés en 2007 ne dépassent pas les plafonds du prêt à 0% définis par l’Etat.
• Vous bénéficiez d’une subvention pour l’accession à la propriété attribuée par les collectivités selon la composition de votre famille.
• Le prix du logement n’excède pas le plafond par mètre carré défini par l’Etat, 4 100 euros en Région Parisienne.

Le Pass-foncier® permet de bénéficier d’un prix avec une TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 %.

Il vous permet de financer 30% du coût total de votre acquisition à hauteur de 50 000 euros dans la zone A (Région Parisienne).

Le Pass-foncier® vous permet de payer votre logement en deux temps, et donc d’alléger fortement vos mensualités en les répartissant sur la durée de remboursement. Vous avez la possibilité de différer votre remboursement sur 25 ans maximum et de l’étaler ensuite jusqu’à 10 ans maximum.

Le Pass-foncier® est cumulable avec le prêt à 0%.

Vous bénéficiez d’un prêt à 0% doublé et majoré de 12 500 euros à 15 000 euros. (12 500 € pour les ménages comptant jusqu’à 3 personnes, 15 000 € pour les ménages à partir de 4 personnes).

Vous bénéficiez d’un Prêt à l’accession sociale (PAS) ouvrant droit à l’Aide personnalisée au logement (APL) qui prend en charge une partie de vos mensualités de remboursement.

En cas de sinistre touchant la personne, une assurance prend en charge tout ou partie des sommes dues.

Si vous avez des difficultés pour rembourser pendant la période de différé d’amortissement, le « 1 % Logement » s’engage contractuellement à racheter votre logement et s’engage à vous garantir un relogement.

Source : http://www.logement.gouv.fr