77 rue Marcel Dassault
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Les fiches pratiques
Les fiches pratiques Le Crédit d’impôt TEPA
Cette mesure consiste en un crédit d'impôt étalé sur 5 ans basé sur le montant des intérêts payés dans le cadre d’un prêt consenti pour l’achat d’un bien neuf destiné à l’habitation principale.
La date prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt est fixée sur le jour de mise à disposition des fonds. Dans le cas de la construction d’un logement neuf, la date prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être décalée au jour d’achèvement ou de livraison du bien. Dans tous les cas, l’acte authentique d’acquisition ou de construction (ex : déclaration d’ouverture de chantier) doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.
Le montant maximal d’intérêts ouvrant droit à un crédit d’impôt est de :
- 3 750 € pour une personne célibataire (7 000 € si cette dernière est handicapée)
- 7 000 € pour un couple (15 000 € en cas d’handicap d’un des conjoints), auquel s’ajoutent 500 € par personne à charge.
Dans le cas où le crédit d'impôt se révélerait supérieur au montant d’impôt brut redevable, l’excédent est alors restitué au contribuable bénéficiaire.
Pour des logements neufs non BBC, les taux de la réduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement puis des quatre suivantes sont les suivants :
- 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Pour l’acquisition d'un logement neuf BBC, la période d'application du crédit d'impôt TEPA est allongée et passe de 5 à 7 ans. La majoration du taux du crédit d'impôt TEPA est fixée à 40% pendant toute cette période.