Les fiches pratiques La Loi Scellier

• Le 28 décembre 2008, le Parlement a adopté un dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier.
• La loi Scellier offre une réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable, contrairement aux dispositifs Borloo ou Robien, désormais supprimés.

• Une réduction d’impôt égale à 25% du prix des logements acquis ou construits en 2010, 15% en 2011 et 10% à compter de 2012.
  La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € (soit 75 000 € de réduction d’impôt maximum). La défiscalisation loi Scellier ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition par an.
• Pour les logements labélisés BBC (Bâtiment Basse Consommation), la réduction d’impôt sera maintenue à 25% du prix des logements en 2011 et sera de 15% en 2012.
• Une réduction étalée sur 9 ans, à raison de deux dixième la première année puis de un dixième les huit années suivantes.
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le taux retenu (25 ou 20%) est celui en vigueur à la date d’acquisition. Le montant de la première réduction est pleine et entière quel que soit le mois de livraison (pas de calcul de prorata). Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
• Grâce à « l’option » supplémentaire « Scellier Intermédiaire », le contribuable peut bénéficier d'un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant 6 ans par période de 3 ans (soit 12% sur 6 ans). Il a simplement pour obligation de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire définis dans le cadre de la loi dès la mise en location initiale et que celle-ci se poursuive au-delà de la période minimale de 9 ans. Avec cette option la réduction d'impôt s'élèvera donc à 37% sur 15 ans ; auxquels il faut ajouter l’abattement forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers (les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global).

• Le contribuable doit s’engager à louer nu le bien acquis pendant une durée minimale de 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation. (RT 2005)
• Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 (la zone C est exclue).
• Le loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret

Investissement réalisé dans le cadre de loi Scellier « Non Intermédiaire »

• Hypothèse de financement 100% (hors frais de notaire) sur 15 ans
  • Crédit amortissable sur 15 ans
  • Taux nominal de 4,8 % + Frais de dossier de 300 €
  • Assurance DIT comprise (3,5 € / 10 000 €)
  • Différé d’amortissement de 10 mois
• Rentabilité locative de 4,75% bruts hors avantage fiscal

Investissement réalisé dans le cadre de loi Scellier « Intermédiaire »

• Hypothèse de financement 100% (hors frais de notaire) sur 15 ans
  • Crédit amortissable sur 15 ans
  • Taux nominal de 4,8 % + Frais de dossier de 300 €
  • Assurance DIT comprise (3,5 € / 10 000 €)
  • Différé d’amortissement de 10 mois
  • Taux marginal d’imposition à 30%
• Rentabilité locative de 4% bruts hors avantage fiscal