Les fiches pratiques La Loi Scellier

• La défiscalisation Scellier n’est valable qu'à raison d'une seule acquisition par an.
• Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €, soit 18 000 € de réduction d’impôt maximum pour un logement non BBC et 39 000 € de réduction d’impôt maximum pour un logement labélisé BBC
• Le dispositif ajoute au plafond du prix de revient ouvrant droit à l’avantage fiscal de 300 000 €, un plafonnement de l’assiette ouvrant droit à avantage fiscal par mètre carré en fonction de la localisation du logement (décret à paraitre).
• Vous devez vous engager à louer nu le bien acquis pendant une durée minimale de 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
• Le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par la loi (décret à paraitre ; 16,10 €/m² en 2011 pour la région parisienne)
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
• La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation. (RT 2005)

• Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
• Le montant de la première réduction est pleine et entière quel que soit le mois de livraison (pas de calcul de prorata).
  Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

Si vous choisissez l’option « SCELLIER Intermédiaire », couramment appelée « SCELLIER Sociale », vous bénéficiez :

• d’un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 1,33 du prix du logement pendant 6 ans par période de 3 ans (7,98% sur 6 ans)
• d’un abattement forfaitaire de 30% sur vos revenus fonciers

• Vous avez simplement pour obligation de respecter les plafonds de loyer définis dans le cadre de la loi (décret à paraitre ; 16,10 €/m² en 2011 pour la région parisienne) dès la mise en location initiale, et que celle-ci se poursuive au-delà de la période minimale de 9 ans.
• Les ressources de votre locataire doivent également respecter des plafonds de loyer définis par la loi (décret à paraitre). En 2011, les plafonds étaient les suivants :

Source : http://www.logement.gouv.fr